exposé informatif de cause

Sens de "exposé informatif de cause" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	exposé informatif de cause	case information statement
Governmental Terms
2	Governmental Terms	exposé informatif de cause	case information statement

Sens de "exposé informatif de cause" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	réponse à l'exposé informatif de cause	response to case information statement